Le cadre de nos interventions

Réglementation

RE 2020, RT2012, bâtiments existants, Certificats d'Économie d'Énergie : les textes qui encadrent nos contrôles et inspections.

Constructions neuves

La réglementation environnementale 2020

À partir du 1^er janvier 2022, les permis de construire déposés devront respecter la RE 2020. Les textes sont toujours en cours de rédaction et signature et donc, ce qui suit pourra encore être amené à évoluer. Pour ce qui nous concerne cela impliquerait :

Le maintien de l'obligation de réaliser un test de perméabilité à l'air pour chaque nouvelle construction. Les limites à ne pas dépasser seraient toujours probablement 0,60 m³/(h.m²) en maison et 1 m³/(h.m²) en logements collectifs
La mise en place d'une obligation de vérification des installations de ventilation à la livraison

Constructions neuves

La réglementation thermique 2012

Depuis le 1^er janvier 2013, chaque dépôt de Permis de Construire de maisons ou de logements collectifs doit respecter la RT2012. Elle impose un objectif de résultat en termes d'étanchéité à l'air pour chaque nouvelle construction.

En règle générale, les limites à ne pas dépasser sont : 0,60 m³/(h.m²) en maison et 1 m³/(h.m²) en logements collectifs. Cependant, le Bureau d'Études Thermiques qui a réalisé l'étude thermique peut prendre en compte des valeurs d'étanchéité à l'air plus faibles. Dans ce cas, les mesures effectuées in situ devront être inférieures ou égales à la valeur prise en compte par le Thermicien.

La recherche de fuites : chaque mesure est accompagnée systématiquement d'une recherche de fuites. Pour ce faire, notre Technicien peut utiliser une machine à fumée ou un anémomètre à fil chaud. Cette recherche de fuite est essentielle pour identifier les points sensibles afin de permettre au Maître d'Ouvrage d'améliorer encore plus son niveau d'étanchéité.

Plus d'étanchéité, c'est plus de confort et d'économie d'énergie !

Extensions et surélévations

La réglementation thermique des bâtiments existants

En extension, surélévation de maisons, une fiche d'application précise les modalités de prise en compte de la RT2012 (définies par les arrêtés* ci-dessous) dans le cas d'une partie nouvelle d'un bâtiment existant.**

Article 52 de l'arrêté du 26 octobre 2010 modifié par l'arrêté du 11 décembre 2014
Article 35 de l'arrêté du 28 décembre 2012 modifié par l'arrêté du 11 décembre 2014

** Selon la date de dépôt de permis de construire, c'est la Fiche d'application en vigueur à cette date qui est applicable. Les modalités ci-dessous sont celles de la Fiche d'application Extension en vigueur pour les dépôts de PC à compter du 8 janvier 2015.

Permis de construire	Études Thermiques	Contrôle fin de chantier à réaliser
Extension ou surélévation ≤ 50 m² Srt*	RT existant par élément : arrêté du 3 mai 2007 (PDF)	Attestation Thermique Fin de Travaux « adaptée » (Contrôle des valeurs minimales ci-dessous)
Extension ou surélévation ≥ 50 m² et ≤ 100 m² Srt	Étude de Respect du Bbiomax : respect des articles 20, 22 et 24 de l'arrêté du 26 octobre 2010	Attestation Thermique Fin de Travaux « simplifiée » (Contrôle sur site à partir du fichier XML)
Extension ou surélévation ≥ 100 m² Srt	Étude Thermique RT2012	Mesure de Perméabilité à l'air** · DPE · Attestation Thermique Fin de Travaux « RT2012 » (Contrôle sur site à partir du fichier XML)

* Surface thermique au sens de la RT.
** Mesure de Perméabilité à l'air réalisée uniquement sur l'extension ou surélévation de la maison. La partie nouvelle du bâtiment est dispensée de mesure de perméabilité à l'air dès lors qu'elle communique avec la partie existante par une porte de surface maximale 110 cm × 220 cm (si grande ouverture : pas de possibilité de monter la porte soufflante, donc pas de mesure). La mesure effectuée doit être ≤ 0,60 m³/(h.m²) de parois déperditives, hors plancher bas, en maison individuelle.

Rénovation · Inspection CEE

Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie

L'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie (et ses modifications ultérieures) définit le périmètre des Certificats d'Économie d'Énergie.

Nos inspections CEE